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Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Aurélie GAUDE (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Grenoble, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le client.

2. Réservation

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du contrat rempli et signé (et de l’acompte pour les photos de mariage), et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

Pour les photos de mariage, à défaut de réception du règlement et du contrat signé dans les 15 jours suivant l’accord de la Photographe par écrit (email) pour la date déterminée avec le client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

3. Paiement de la prestation

Pour les mariages,  l’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la somme est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant soit 70% est payable dans la semaine suivant le mariage.

Pour les autres types de prestations (séance portrait famille/couple, grossesse, etc…), un acompte de 30% est également demandé, le solde de la prestation sera à régler le jour de la séance.

Pour tout type de prestation, le paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces ;
– par chèque, à l’ordre de « Aurélie GAUDE » ;
– par virement bancaire
Un paiement en plusieurs fois est possible pour les prestations d’un montant supérieur à 150 €, les modalités sont à déterminer par mail avec la Photographe avant toute validation de prestation.

4. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (signature du devis proposé ou engagement par mail avec la Photographe).

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

5. Frais de déplacement et frais de réalisation

Les frais de déplacement à 20km autour de Saint Marcellin sont inclus dans les prix annoncés pour les séances portraits & grossesse. En dehors de cette zone, des frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0.45cts/km. Pour les mariages, des frais de déplacement de 50km autour de Saint Marcellin sont inclus.

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients (entrée sur un site touristique pour faire les photos de couple par exemple). Les frais de nettoyage des vêtements comme la robe ou le costume,  les frais de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des clients, sauf stipulé clairement dans le contrat.

6. Style artistique & présentation des photographies

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe. Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’évènement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.

Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.

Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le client reçoit un email avec son mot de passe pour accéder à sa galerie privée sur internet où seront présentées les photos de la séance. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client. La galerie reste active pendant 30 jours, après quoi un forfait de 15 € est facturé pour la réactiver pour 30 jours supplémentaires.

Selon la formule choisie, si une clé USB est incluse, elle sera remise au client dans les 3 semaines suivant la séance, en mains propres ou livrée par La Poste (lettre simple, sans suivi).

7. Post-production des Fichiers Numériques

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres (si nécessaire). Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la Photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

8. Livraison

– 8.1 Délais de livraison pour les mariages

En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande. Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc… Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

– 8.2 Délais de livraison pour les autres prestatations

En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande. Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc… Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

– 8.3 Réception des commandes

Les clients s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par email dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email dans le même délai, et les produits retournés au Photographe. Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

9. Impression des Photos

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Les clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

10. Annulation de la prestation

– 10.1 Annulation par les clients

Pour les mariages, l’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-après.

Pour les autres prestations, la totalité du montant de l’acompte est due si l’annulation intervient moins de 72h00 avant la séance. Si l’annulation intervient a plus de 72h00, aucun frais ne sera retenu.

– 10.2 Annulation par le Photographe (valable uniquement pour les mariages)

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.

– 10.3 Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Pour les mariages, si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés.

– 10.4 Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

11. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. Dans ce cas également, d’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

12. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (report de date, lieu, etc…) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

13. Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

– 13.1 Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support et/ou format numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille & invités).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fin familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition avec logo présents sur la clé USB (le cas échéant) ou la galerie privée en ligne, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers. Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante : © PHOTO AG – Aurélie GAUDE / www.photoag.fr

Les clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

– 13.2 Droit à l’image

Les clients consentent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :

Le Photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies (sauf pour les publications sur son site web, les réseaux sociaux ou les books/brochures/flyers/cartes de visites destinés à la promotion du travail du photographe). Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

14. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou après la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé pour la prestation sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique par exemple), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

15. Délai de Rétractation & réclamation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Article L121-29 du Code de la Consommation). En Cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

16. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Grenoble) pour régler le litige.

17. Politique de confidentialité

Vous pouvez retrouver ma politique de confidentialité ici : https://photoag.fr/politique-de-confidentialite

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