Conditions générales de vente

  1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Aurélie GAUDE (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Grenoble, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le client.

  1. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (signature du devis proposé ou engagement par mail avec la Photographe).

  1. Frais de déplacement

Les frais de déplacement à 30km autour de Saint Marcellin sont inclus dans les prix annoncés. En dehors de cette zone, des frais de déplacement de 0.30 cts par km seront facturés.

  1. Réservation

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du contrat rempli et signé (et de l’acompte pour les photos de mariage), et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

Pour les photos de mariage, à défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe par écrit (email) pour la date déterminée avec le client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

  1. Paiement de la prestation

Un acompte de 25% du montant de la prestation est nécessaire pour la réservation ferme et définitive de mes services pour les photos de mariages ; le solde de la prestation sera à régler dans les 2 semaines suivant le mariage.

Pour les portraits en extérieur, aucun acompte n’est demandé, le solde de la prestation sera à régler le jour de la séance.

Le paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces ;
– par chèque, à l’ordre de « Photo AG / Aurélie GAUDE » ;
– par virement bancaire (RIB sur facture) (attention, si vous utilisez ce moyen de paiement, le solde de la prestation doit être sur le compte de la Photographe 2 jours avant la séance)
Un paiement en plusieurs fois est possible pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, les modalités sont à déterminer par mail avec la Photographe avant toute validation de prestation.

  1. Annulation de la prestation

Pour les photos de mariage, l’acompte de 25% est non-remboursable dès la réservation ferme. De 30 à 7 jours de la prestation, 50% de frais seront facturés. A moins de 7 jours de la prestation, la totalité du montant de la prestation sera due.

Pour les autres prestations (portraits, sports, etc…), la totalité du montant de la prestation est due si l’annulation intervient moins de 72h00 avant la séance. Si l’annulation intervient a plus de 72h00, aucun frais ne sera retenu.

  1. Présentation des photographies

Dans un délai de 10-15 jours après la séance photo, le client reçoit un email avec son mot de passe pour accéder à sa galerie privée sur internet où seront présentées les photos de la séance. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client. La galerie reste active pendant 30 jours, après quoi un forfait de 15 € est facturé pour la réactiver pour 30 jours supplémentaires.

Selon la formule choisie, si une clé USB est incluse, elle sera remise au client dans les 15 jours suivant la séance, en mains propres ou livrée par La Poste (lettre simple, sans suivi).

  1. Délai de Rétractation

Étant donné la nature des prestations proposées par la Photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec la Photographe et conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant personnalisés.

L’acompte quant à lui peut être restitué pour les photos de mariages et culinaires, si la Photographe est informée de l’annulation plus de 45 jours avant la séance prévue.

  1. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres (si nécessaire). Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la Photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

  1. Livraison

Tous les produits nécessitant une livraison seront livrés par La Poste au client (les frais de port sont inclus dans le prix des prestations), en lettre simple sans suivi. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Une remise en mains propres est possible à Saint Marcellin.

  1. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

  1. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou après la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé pour la prestation sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique par exemple), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

  1. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. Dans ce cas également, d’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

  1. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (report de date, lieu, etc…) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

  1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi d’emails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés (avec nom et logo) en petit format fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer/supprimer la ou les photos concernées, aucune excuse ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 75 € par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.

  1. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo sera précédé de la signature d’un contrat d’Autorisation de Publication des images, que le Client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins publicitaires et/ou commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, expositions, cartes de visite, etc…). Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

  1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Grenoble) pour régler le litige.